Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois. Dans les organismes dotés d'un conseil, celui-ci élit un président et un vice-président dans les mêmes conditions.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
Le mandat du président est renouvelable une fois.
[…] sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; […] Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341- 4 du code de la sécurité sociale , […] à l'exception de l'allocation simple à domicile. « Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : » Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, […] Aux termes de l'article R. 231-4 […]
[…] Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, […] à l'exception de l'allocation simple à domicile. ». L'article R. 231-4 du même code dispose que : « L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu : 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, […] l'article R. 132-2 du même code dispose que : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, […] 04/22