Article R231-6 du Code de la sécurité sociale

Article R231-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R231-4

Article R232-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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