Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge.
[…] [Adresse 1] […] La caisse fait valoir que les séquelles ont été appréciées et prises en compte par le service médical de la caisse le 17 mai 2021, que le docteur [I] n'a pas examiné l'assuré, que la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux de 23 % et que cette décision s'impose à la caisse en vertu de l'article L. 142-7-1 du Code de la sécurité sociale. […] L'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023, disposait que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. ».
[…] [Adresse 1] […] l'article L.142-7-1 ancien du code de la sécurité sociale précise que la décision rendue sur le recours préalable s'impose à l'organisme de prise en charge ; […] la société ne peut valablement solliciter la désignation d'un médecin consultant sur le fondement de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, […] Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, […] Force est de constater que Mme [D] a été déclarée inapte au poste 'assistante de vente' selon avis du médecin du travail en date du 13 mai 2019 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 juin 2019 (pièces n° 7 et 8 des productions de la caisse).
[…] [7] […] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] Il est de plus relevé que l'article L. 142-7-1 du code de la sécurité sociale, […] hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle/ l'accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. […] (…) Il n'est pas possible d'évaluer en l'état le taux d'incapacité professionnelle imputable à la maladie professionnelle du 23/01/21”.
La confirmation du caractère obligatoire du recours préalable en matière de contestation du taux d'incapacité permanente partielle - Rappelons que la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2019 a institué, par un nouvel article L.142-5 du Code de la sécurité sociale, […] De quelle décision s'agit-il ? Celle de la commission ou celle du médecin susceptible de siéger au sein de la commission de recours amiable ? Le décret d'application devrait clarifier ce point. 2. […] Le recours aux mesures d'instruction et le secret médical L'ordonnance abroge l'article L.141-2-2 CSS relatif à l'obligation pour le médecin-conseil de la CPAM, […]
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