Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1er : Expertise médicale, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-2-1, Art. L141-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-6, Art. L142-7-1, Art. L142-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Contentieux - Pénalités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-11, Art. L315-2, Art. L324-1, Art. L431-2, Art. L432-4-1, Art. L442-6
[…] La question de savoir si la pose initiale des implants n'était pas à visée esthétique, condition prévue pour l'acte litigieux coté QEKA001 par la CCAM, constitue une difficulté d'ordre médical sur laquelle la cour ne peut statuer qu'après la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique (article L. 141-1 du code de la sécurité sociale), étant rappelé que l'abrogation de ces dispositions par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, n'est applicable qu' aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels engagés à compter du 1er janvier 2022 en vertu de l'article 87 III de ladite loi, ce qui n'est pas le cas ici.
[…] Que ces textes ont toutefois été abrogés par l'article 87 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contestations, les recours préalables et les recours juridictionnels introduits au plus tard le 1er janvier 2022.
[…] Certes les dispositions relatives à l'expertise technique ont été abrogées par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et ce à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, en vertu de l'article 87 III de ladite loi, la suppression de l'expertise médicale technique de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale est applicable aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels à compter du 1er janvier 2022. Le présent recours juridictionnel ayant été introduit avant cette date, il convient avant dire droit d'ordonner une expertise médicale dans les conditions prévues par l'ancien article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et définies au dispositif du présent arrêt.