Article L646-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L646-1Article L646-3
Entrée en vigueur le 14 juin 2018

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L6311-4 Article 18 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L138-20 II. - Pour l'année 2023, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,9 milliards d'euros. […] 2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023. […] L161-22 Article 112 Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 646-2 du code de la sécurité sociale, […]

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