Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.
Les dispositions relatives à la C3S, auparavant fixées aux articles L. 651-1 à L. 651- 9 du CSS, ont été recodifiées par l'ordonnance du 12 juin 2018 5 aux articles L. 137- 30 à L. 137-39 du même code. L'article L. 651-1 (devenu l'article L. 137-30) institue la C3S et détermine ses redevables : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite, etc. L'article L. 651-2 (devenu l'article L. 137-31) prévoit une exonération en faveur de certaines sociétés, qu'il énumère. […] L'article L. 651-4 confie le recouvrement de la C3S à un organisme de sécurité sociale désigné par décret, en l'espèce la caisse nationale du RSI. […]
Lire la suite…[…] o " L'article 28 et l'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-39/17 du 14 juin 2018), s'opposent-ils à une réglementation nationale ou à une pratique juridictionnelle nationale qui, […] Vu les articles L 137-30 à L 137-39 du Code de la sécurité sociale, […] L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]), qui revêt la nature juridique d'une cotisation sociale, est le chiffre d'affaires entrant, aux termes de l'article L. 651-5 devenu L. 137-33 du code de la sécurité sociale, dans le champs d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, tel que déclaré à l'administration fiscale, […]
[…] - En première instance, le requérant avait commis une confusion entre les charges sociales recouvrées par le RSI et la C3S à la charge des sociétés, régie par les articles L.137-30 à L.137-39 et D.137-30 à D.137-36 du code de la sécurité sociale, qui lui étaient effectivement réclamées par nos services. Après échanges avec le gérant, Monsieur X, pour lui expliquer la situation, celui-ci reconnaissant sa méprise s'était acquitté des sommes dont il était redevable et s'était désisté auprès du TASS des Abymes par courrier du 12 septembre 2014, désistement auquel nous avions confirmé ne pas nous opposer par courrier du 5 février à ce même tribunal.
[…] Par courrier du 4 décembre 2018, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a informé la société [1] qu'elle faisait l'objet d'une vérification de l'assiette déclarée pour la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants puis L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale. […] — La pratique de l'URSSAF est donc contraire à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale mentionnant que les sommes doivent concerner un chiffre d'affaires, contraire à l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la CJUE (arrêt C-39/17) et à la position de la Cour de cassation dans des arrêts du 16 février 2023, du 30 janvier 2025 et du 5 juin 2025.
Le nouvel arrêt, lu le 22 janvier 2020 et qui aura les honneurs du recueil Lebon, est plus net encore dans sa formulation en posant que les dispositions de l'article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, […] un peu théorique, sur le point de savoir si un Etat est une personne morale […] Un exemple frappant de tels raisonnements est celui concernant la taxe pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des articles L. 137-30 à L. 137-39 et D. 651.2 à D. 651-20 du code de la sécurité sociale (CSS) au titre, non plus cette fois de la notion de « caractère lucratif » de l'activité, […]
Lire la suite…