Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
[…] premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les conditions d'attributions étaient remplies, lorsque l'entrée en jouissance de la pension de retraite ne pouvait être fixée qu'au premier jour du trimestre civil suivant la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies à cette date, la cour d'appel a violé l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653-7 du même code. » […] 8. […]
[…] DIT qu'en application de l'article 768-5° du Code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R. 621-7 du même code. […] Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 19 juin 2023, M. [J] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 562, 542, 905-2 et 954 du code de procédure civile, L. 651-2, L. 223-42, L. 653-4-5°, L. 653-5-5°, L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce et R. 244-3 du code de la sécurité sociale, de : […] Aux termes de l'article L653-4 du même code :
C'est un organisme autonome de protection sociale, régi par le code de la sécurité sociale, qui gère quatre régimes : la retraite de base des avocats, leur retraite complémentaire, leurs garanties invalidité décès et l'action sanitaire et sociale. Les différentes caisses qui existaient dans quelques ordres ont été unifiées en 1954. SAF : En quoi consiste le régime d'action sociale ? Il est traité par les articles L. 653-8 et R. 653-23 du code de la sécurité sociale.
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