Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 38
Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération forfaitaire.
[…] la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22 -6-2 du code de la sécurité sociale 184 – Accélérer les coopérations et les partages de tâches entre professionnels de santé Source – Haute Autorité de Santé – HAS. […] Guide méthodologique pour une évaluation du patient, avec le patient C – Cadre Comptable et Financier 188 – Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L . 174-1 du code de la sécurité sociale , […] 8° de l'article R. 162 […]
Lire la suite…[…] Source – JO. […] Arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité 209 – Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22 -6-2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions spécifiques de cet article, […] cinquièmement, la CPAM faisait également valoir que le docteur X… avait pratiqué à son cabinet, en méconnaissance de règles lui interdisant des actes de chirurgie (conclusions de la CPAM, pp. 22 & 23) ; qu'en retenant, […] Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 2 ; 2. […]
[…] la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22 -6-2 du code de la sécurité sociale 184 – Accélérer les coopérations et les partages de tâches entre professionnels de santé Source – Haute Autorité de Santé – HAS. […] Guide méthodologique pour une évaluation du patient, avec le patient C – Cadre Comptable et Financier 188 – Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L . 174-1 du code de la sécurité sociale , […] 8° de l'article R. 162 […]
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