Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
Lorsqu'un établissement de santé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 emploie des infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés à l'activité réalisée par ces professionnels pour le compte de l'établissement, hors prestations d'hospitalisation, peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. Lorsque l'intervention de ces professionnels est prise en charge dans le cadre de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-22-5-1, ces honoraires ne peuvent pas être facturés.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d'hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, et des consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, […] 3° De la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L . 6223-2, […] aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles L. 162 -1-7 et L. 162 -1-7-1 du code de la sécurité sociale , les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22-3 et dans le cadre des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26 -1 […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale. () 4° De la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l'article L. 162-26-1 du même code. () IV. – Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 1° Le montant de la garantie est calculé en tenant compte du montant des recettes perçues par l'établissement en 2020, dans les conditions prévues au I et au II du présent article, à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux conformément aux dispositions de l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale () ".
[…] L. 162 -22-8, sont les suivantes : 1 ° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, […] et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L . 6113-8 du code de la santé publique.() b) Une prise en charge médicale associée à un geste d'anesthésie générale ou loco-régionale ; […] elles donnent lieu à la facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] pour l'interprétation des actes et prestations prévues à l'article L. 162 - 1 -7 du code de la sécurité sociale , […] Les premiers juges ont sur le fondement de l'article R 142-17-3 du code de la sécurité sociale ordonné une expertise confiée à un expert inscrit dans la spécialité interprétation des actes et prestations prévues par l'article L 162 - 1 -7. […] la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L 162-26 , L 162-26-1 du code de la sécurité sociale […]