Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9
La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
[…] En effet, dans ce courrier il lui est indiqué, à titre liminaire que : « A la suite d'un contrôle interne des règles applicables à l'indemnisation des arrêts de travail pour accident de travail, nous constatons que les indemnités journalières vous sont versées à tort depuis le 01/04/2020 ». […] En conséquence, la suppression de votre versement est intervenue au 11/02/2023 ». […] L'article L.762-2 du Code de la sécurité sociale dispose : […] Il rappelle que la charge de la preuve incombe à la caisse qui prétend à la répétition des prestations et ce, d'autant qu'elle a initié une procédure pour suspicion de fraude en application de l'article L.766-4-2 du Code de la sécurité sociale qui implique de prouver l'intention frauduleuse de l'assuré. […] 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;