Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé / Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Article D863-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/2019

Entrée en vigueur le 5 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1

Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1.
L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.

Entrée en vigueur le 5 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).