Entrée en vigueur le 10 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 - art. 3
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
Les restitutions consécutives à une annulation ou résolution de contrat relèvent des articles 1352 à 1352-9 C. civ., non de la répétition de l'indu (Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, […] Les parties à l'action Demandeur. […] R. 133-9-2 CSS). […] Dans les deux cas, il convient de vérifier systématiquement la prescription applicable selon la nature des prestations. […] CPAM : lorsque la caisse engage une action en répétition d'indemnités journalières indûment versées, cette action relève exclusivement de l'article L. 133-4-1 du CSS — il est donc impossible d'invoquer la faute de la caisse pour réduire le montant à restituer sur le fondement des règles de droit commun (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, […]
Lire la suite…Bien mal lui en a pris car la CPAM de Haute Savoie a sollicité le remboursement des indemnités journalières en application de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour un montant total de 6.499 €. […] la caisse avait engagé une procédure d'enquête usant dans le même temps de son droit de communication en application de l'article L 114-9 du code de la sécurité sociale. […] Mais l'exercice de ce droit est soumis à un formalisme rigoureux dont le non-respect entraine la nullité de la procédure et par là même la demande en restitution des indemnités journalières. […] (article L 323-6 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale- article 37 et 41 règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « (…) L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, […] dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE et à M me Y X.
[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale , rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R . 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'action en recouvrement de prestations […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R.133-9-2 du code de sécurité sociale, […] Sergent soutient que la décision querellée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'indique pas le délai dans lequel le débiteur doit s'acquitter de la somme mise à sa charge en violation de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale précité. […] Article 2 : le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] rendant impossible la vérification du point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du Code de la Consommation. […] L'établissement bancaire a été condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Le Tribunal a relevé que la notification ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : les dates de versement mentionnées étaient inexactes, […] était jusqu'à présent appliquée de manière variable par les juridictions du fond. […] La question juridique centrale : la « négligence grave » Le Droit Bancaire (article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier) pose un principe simple : Lorsqu'une opération de paiement n'a pas été autorisée par le client, […]
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