Article D221-39 du Code de la sécurité sociale

Article D221-39 du Code de la sécurité sociale.

Article D221-38

Article D221-40

Entrée en vigueur le 24 juin 2019

Est créé par : Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1

L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

Entrée en vigueur le 24 juin 2019
Est créé par :	Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1

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