Cette dernière crée dans le Code des assurances une nouvelle section dans le chapitre dédié à la retraite professionnelle supplémentaire dans laquelle prend place le nouvel article L. 143-0 qui s'applique par renvoi, aux institutions de prévoyance /institutions de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code de la sécurité sociale (art. L. 932-39-1) et aux Mutuelles/unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le Code de la mutualité (art. L. 222-2-1 c. mut.). […] Le nouvel article L. 143-0 définit les contrats de retraite professionnelle. Il s'agit de ceux payables au bénéficiaire au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ en retraite (62 ans actuellement).

10/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements En application de l'article 197 de la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-697 du 4 juillet 2019 réforme le régime de la retraite à prestations définies (dite « retraite chapeau ») afin qu'il soit en conformité avec la directive 2014/150/UE du 16 avril 2014 qui rend obligatoire la portabilité des droits acquis pour la retraite, régime supplémentaire inclus. […] L'article 197 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) habilitait le Gouvernement à transposer, par voir d'ordonnance, […] C. mut., art. L. 222-2-1 et CSS, art. L. 932-39-1 nouveaux). […]