Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire :
1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ;
2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.
Ces périodes sont comptées de date à date.
[…] L' article R. 652-23 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'année de laquelle elles sont dues.
[…] représentée à l'audience par M. [Y] [R] […] Vu les articles 2224 du Code civil et R. 652-23 du code de la sécurité sociale ;