Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 mars 2026, n° 24/06560

TJ Paris 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action
Le tribunal a constaté que la prescription était acquise, car le délai de prescription quinquennale courait à compter du 31 décembre 2018.
Rejeté
Non spécification du préjudice
Le tribunal a écarté la demande de dommages-intérêts en raison de l'insuffisance de la spécification du préjudice par le requérant.
Accepté
Frais de représentation engagés
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés.

Résumé par Doctrine IA

Le défendeur, Maître [H] [Q], a contesté un titre exécutoire émis par la Caisse Nationale des Barreaux Français concernant des cotisations. Il a invoqué la prescription de l'action et contesté le fond de la créance, demandant des dommages-intérêts pour procédure abusive et des frais irrépétibles.

La Caisse Nationale des Barreaux Français a soutenu que le délai de prescription n'était pas acquis, arguant que les cotisations dues pour l'exercice 2017 étaient payables au plus tard le 31 décembre 2018. Elle a demandé le rejet des demandes du défendeur et a sollicité des frais de justice.

Le tribunal a constaté que l'action de la Caisse Nationale des Barreaux Français était prescrite, le délai de prescription quinquennale ayant débuté le 31 décembre 2018 et étant acquis le 31 décembre 2023. Il a condamné la Caisse à verser 1000 € au défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 mars 2026, n° 24/06560
Numéro(s) :	24/06560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RAYNALAnne ENGEL-LOMBET
Cabinet(s) :	CABINET HOUDART ET ASSOCIES
Parties :	Caisse [ 1 ] FRANCAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : dmandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06560 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SCK

N° MINUTE :

2026/1

JUGEMENT

rendu le mercredi 04 mars 2026

DEMANDERESSE

Caisse [1] FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035

DÉFENDEUR

Maître [H] [Q], demeurant CABINET HOUDART AVOCATS – [Adresse 2]

représenté par M^e Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 04 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06560 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SCK

RAPPEL DES DEMANDES

Monsieur [H] [Q] a exercé la profession d’avocat au sein du Barreau de Paris entre le 2 novembre 2017 et le 19 décembre 2017, date à laquelle il a fait l’objet d’une omission à sa demande.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 novembre 2024, monsieur [H] [Q] a formé opposition à un titre exécutoire rendu à son encontre par la Caisse Nationale des Barreaux Français ([2]) le 24 juin 2024, signification faite le 14 novembre 2024. Il soulève la prescription de l’action et sur le fond conteste la créance. Une somme de 1500 € est sollicité à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 2000 €, au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, [H] [Q], représenté par son conseil, confirme son opposition et ses demandes à titre principal et son rejet des prétentions de la [2].

La [2], pour sa part, conclut au rejet du moyen de prescription de 5 ans en ce que celle-ci , s’agissant d’un ajustement définitif de cotisations 2017 pour l’année 2018, ne serait acquise qu’au 31 décembre 2019. Il est conclu au rejet des demandes sur le fond. Une somme de 1000 € est sollicitée en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation du cotisant aux entiers dépens.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription

L’ article R. 652-23 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’année de laquelle elles sont dues.

Les cotisations dues pour l’exercice 2017 étaient donc payables au plus tard le 31 décembre 2018, peu important qu’il s’agisse d’un ajustement définitif des cotisations 2017 pour l’année 2018.

Le délai de la prescription quinquennale applicable courrait à compter du 31 décembre 2018, et non pas à compter du 31 décembre 2019 ainsi que le soutient la [2].

La prescription se trouvait donc nécessairement acquise le 31 décembre 2023.

La signification du titre exécutoire rendu le 24 juin 2024 à l’encontre de monsieur [H] [Q] datant du 14 novembre 2024, c’est par conséquent à bon droit que le moyen de prescription est soulevé, ce qui sera constaté.

Sur les demandes accessoires

Le requérant ne spécifie pas de manière suffisante de son préjudice et du bien fondé de sa demande de dommages-intérêts . Celle-ci sera donc écartée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance laissés à la charge de la [2].

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Constate que la Caisse Nationale des Barreaux Français est prescrite en son action,

Laisse les dépens de l’instance à sa charge et la condamne à verser à monsieur [H] [Q] la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus et toute autre demande des parties.

Ainsi fait et jugé ce jour à [Localité 1],

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT