Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
La pension de retraite servie aux bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22 ne peut être inférieure à la moitié du montant fixé par l'assemblée générale en application des dispositions du premier alinéa.
Le montant de la pension de vieillesse mentionnée à l'article L. 161-22-1-1 est, le cas échéant, fixé conformément au premier alinéa.
[…] En application de l'article R. 653-7 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale [de la CNBF] sur proposition du conseil d'administration. Conformément à l'article L. 652-4 du même code, les délibérations de cette assemblée fixant le montant des prestations sont communiquées à l'autorité de tutelle, en l'espèce le ministre en charge de la sécurité sociale et le ministre du budget. En l'absence d'opposition de ces ministres dans le délai d'un mois, ces délibérations deviennent exécutoires en application de l'article R. 652-38 du code de la sécurité sociale.
L'avantage prévu par l'article 65, […] ni de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, mais constitue un avantage familial qui entre dans le champ d'application de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, […] selon les articles R. 653-1 et R. 653-7 du code de la sécurité sociale, […]