Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.
La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au premier d'entre eux qui en fait la demande.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en application du présent article vaut décision de rejet.
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, Mme [A] [S] épouse [N] demande à la cour de : […] — l'article R. 723-46 devenu R. 653-12 du code de la sécurité sociale selon lequel, « au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint on à laquelle celui-ci aurait pu prétendre ».
[…] — les textes et statuts de la CNBF, approuvés par simple arrêté ministériel, plus restrictifs que l'article R. 653-12 du code de la sécurité sociale ne peuvent primer sur ces dispositions ; […] — aucun texte applicable à la CNBF ne supprime le droit à pension de l'ex-conjoint au motif de son remariage et le partage de la pension entre conjoint survivant et ex-conjoint(s) n'implique pas la liquidation immédiate du droit à pension au profit de tous, cette analyse allant dans le sens de l'article R. 653-13 (ancien article R. 723-47 inchangé) du code de la sécurité sociale ;
[…] Maître [O] reproche à la CNBF d'avoir frauduleusement appliqué un coefficient de durée de mariage de 55,81%, en contradiction avec les dispositions de l'article R653-12 du code de la sécurité sociale. […] L'article R653-13 du même code prévoit quant à lui que le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage.