Article R653-22 du Code de la sécurité sociale.
Article R653-21Article R653-23
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

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