Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4.
[…] il a formulé une demande de retraite à effet du 1er octobre 2017, dans le cadre du régime dérogatoire de la retraite active de l'article L723-11-1 du Code de la sécurité sociale (aujourd'hui L653-7). […] Aux termes de l'article L 653-1 du code de la sécurité sociale : « la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris s'il y a lieu, les majorations de retard ». La CNBF a rappelé à M. [J] les 24 novembre et 30 novembre 2017 la règle de l'article 653-7 du code de la sécurité sociale et la nécessité de lui transmettre notamment les notifications de ses pensions de la CARSAT Sud-Est et de l'IRCANTEC. […]