Article L162-15-5 du Code de la sécurité sociale.
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L162-15-5 du Code de la sécurité sociale
Version27 juillet 2019
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
| Est créé par : | LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53 |
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Sur l'article 13, renuméroté article 53, crée l'article L162-15-5 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 53, crée l'article L162-15-5 Code de la sécurité sociale
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 53, crée l'article L162-15-5 Code de la sécurité sociale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6316-2 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-15-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ; Vu l'avis […] du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 décembre 2020 ; Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021 ; […]
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