[…] S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] A l'issue des débats en audience publique le 01 Juillet 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025. […] Au soutien de ses intérêts, l'[7] s'est fondée sur les articles R.133-12-1, R.133-14, R.243-6, R.243-16 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la SARL [2] n'avait pas respecté ses obligations de paiement de ses cotisations, en raison de prélèvements revenus impayés, ce qui avait donné lieu à des majorations de retard et des pénalités. […] Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte, pour être régulière, doit être obligatoirement précédée d'une mise en demeure.

[…] En application de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 130-2, à l'organisme compétent mentionné au II. […] aux contributions et aux exonérations de cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code, présentées selon la nomenclature mentionnée à l'article R. 133-12-1.