Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1322 du 9 décembre 2019 - art. 1
Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente section, à compter du quatorzième jour d'hospitalisation et dans la limite d'un aller-retour hebdomadaire, les frais de transport liés aux permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique des patients âgés de moins de vingt ans.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 91-15.092, InéditCassation
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : […] Vu les articles R. 322-10, 5e alinéa, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la combinaison de ces textes, […]
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