Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.