Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V)
En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1, les règles de droit commun du contentieux prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le demandeur sont applicables sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° du même article L. 491-1, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 491-3 ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est engagée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
[…] Au soutien de sa défense, elle expose, au visa de l'article L. 491-1, L. 491-2, L. 491-5, D. 491-5, R. 461-9, L. 461-1, R. 461-8, R. 461-10, R. 142-17-2, R. 723-24-7, R. 723-24-15, R. 491-3 du code de la sécurité sociale, que l'assurée étant affiliée auprès de la [5] de l'Ardèche, c'est exclusivement au regard des tableaux de maladie professionnelle applicables au régime général que sa demande doit être instruite, et dans la section compétente pour le régime général ; elle ajoute que le point de départ du délai d'instruction est la date de réception de la seconde des deux pièces recevables, […]
[…] [Localité 5] […] Au soutien de sa défense, elle expose, au visa de l'article L. 491-1, L. 491-2, L. 491-5, D. 491-5, R. 461-9, L. 461-1, R. 461-8, R. 461-10, R. 142-17-2, R. 723-24-7, R. 723-24-15, R. 491-3 du code de la sécurité sociale, que l'assurée étant affiliée auprès de la [4] de l'Ardèche, c'est exclusivement au regard des tableaux de maladie professionnelle applicables au régime général que sa demande doit être instruite, […] Juge que Madame [Q] est en droit de se prévaloir d'une décision de prise en charge implicite par la MSA de [Localité 8] de sa maladie déclarée le 05 mai 2023 au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
[…] S'agissant d'une maladie déclarée comme maladie professionnelle en lien avec une exposition aux pesticides, le dossier a été transféré à la [5] (la caisse) pour le compte du [11] ([10]). […] Ces règles sont codifiées aux articles L. 491-1 et suivants, articles R. 491-1 et suivants et articles D. 491-1 et suivants du code de sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 723-13-3, R. 723-24-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 491-5 du code de la sécurité sociale précise que pour les salariés agricoles, les règles de droit commun du contentieux prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le demandeur sont applicables “sous réserve, le cas échéant, […]