Article L491-7 du Code de la sécurité sociale.
Article L491-6Article L511-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au III de l'article 70 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 70.

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Décisions3

[…] JUGER que le capital alloué doit être majoré dans les conditions définies par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale. […] 2. et en tout état de cause aux postes recevables c'est à dire ceux non couverts même partiellement par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles – articles L411-1 à L491-7) […] — 06 et 07 juin 2018 : massage Balinais (Pièce 13). […] — Semaine du 7 août :

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 mai 2024, n° 22/05788Confirmation

[…] Le 20 avril 2020, M. [K] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a maintenu le refus de prise en charge, par décision du 7 mai 2020. […] — condamner la caisse à lui accorder pour cette maladie professionnelle le bénéfice des garanties d'indemnisation suivant le code de la sécurité sociale (art L 411-1 à L 491-7) avec effet rétroactif à compter du 31 juillet 2019 ; […] Eu égard à la nature du litige, il n'a pas lieu de faire application de l'article 700 du code précité.

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[…] JUGER que le capital alloué doit être majoré dans les conditions définies par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale. […] 2. et en tout état de cause aux postes recevables c'est à dire ceux non couverts même partiellement par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles – articles L411-1 à L491-7) […] — 06 et 07 juin 2018 : massage Balinais (Pièce 13). […] — Semaine du 7 août :

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Documents parlementaires117

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Sur l'article 46, renuméroté article 70, crée l'article L491-7 Code de la sécurité sociale
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 70, crée l'article L491-7 Code de la sécurité sociale
I. – Le livre 4 du code de la sécurité sociale est complété par un titre 9 ainsi rédigé : Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 70, crée l'article L491-7 Code de la sécurité sociale
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d'évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est de nature restrictive et ne saurait donc poser de difficulté quant à sa recevabilité. Lire la suite…
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