Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V)
Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1, le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
[…] JUGER que le capital alloué doit être majoré dans les conditions définies par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale. […] 2. et en tout état de cause aux postes recevables c'est à dire ceux non couverts même partiellement par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles – articles L411-1 à L491-7) […] — 06 et 07 juin 2018 : massage Balinais (Pièce 13). […] — Semaine du 7 août :
[…] Le 20 avril 2020, M. [K] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a maintenu le refus de prise en charge, par décision du 7 mai 2020. […] — condamner la caisse à lui accorder pour cette maladie professionnelle le bénéfice des garanties d'indemnisation suivant le code de la sécurité sociale (art L 411-1 à L 491-7) avec effet rétroactif à compter du 31 juillet 2019 ; […] Eu égard à la nature du litige, il n'a pas lieu de faire application de l'article 700 du code précité.
[…] JUGER que le capital alloué doit être majoré dans les conditions définies par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale. […] 2. et en tout état de cause aux postes recevables c'est à dire ceux non couverts même partiellement par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles – articles L411-1 à L491-7) […] — 06 et 07 juin 2018 : massage Balinais (Pièce 13). […] — Semaine du 7 août :