Article D815-2-1 du Code de la sécurité sociale

Article D815-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1

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