Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le IV de l'article R. 142-1-A est applicable au présent chapitre.
[…] Vu l'arrêt de la Chambre de l'urgence et de la Sécurité Sociale en date du 4 juillet 2012 désignant le Docteur X en qualité d'expert, Vu le courrier du Docteur X reçu au greffe le 23 juillet 2012, Vu les articles L.144-15, R.144-10 et R.141-11 du Code de sécurité sociale, PAR CES MOTIFS Fixe à 800 euros la provision à valoir sur les honoraires d'expertise que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE devra consigner dans le mois de la présente ordonnance dans les mains du Régisseur près la Cour d'appel ;
[…] En application des articles R.141-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure orale.
[…] 03 euros, que M me X n'étant pas de bonne foi dans ses déclarations, une procédure de pénalités avait été engagée par application des articles L 162-1-14 et R 141-11 du code de la sécurité sociale et que la qualification de fraude avait été retenue, que suite à une contestation de M me X, la commission de recours amiable avait décidé le 25 mars 2015 de confirmer la récupération de la somme précitée, […] Que selon l'article R 713-11 du code de la consommation, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ; que lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, […]