Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Article D622-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
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[…] T R I B U N AL J U D I C I A I RE D E M E T Z […] Il résulte ainsi des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale que sont obligatoirement affiliées à la CIPAV les personnes exerçant à titre libéral avant le 1er janvier 2019 telles que définies par l'article R.641-1 du même code et à l'article 1.3 des statuts de la CIPAV, pour la gestion de :
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[…] T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E M E T Z […] Il résulte des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige que sont obligatoirement affiliées à la CIPAV les personnes exerçant à titre libéral telles que définies par l'article R.641-1 du même code et à l'article 1.3 des statuts de la CIPAV, pour la gestion de : […] Il en est de même lorsque l'opposition n'est que partiellement fondée (Voir en ce sens notamment Civ. 2ème 9 novembre 2006, n°05-15.932).
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3. Tribunal Judiciaire de Metz, 15 septembre 2023, n° 21/01369
[…] T R I B U N A L J U D I C I A IR E D E M E T Z […] Il résulte des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige que sont obligatoirement affiliées à la CIPAV les personnes exerçant à titre libéral telles que définies par l'article R.641-1 du même code et à l'article 1.3 des statuts de la CIPAV, pour la gestion de : […] Il en est de même lorsque l'opposition n'est que partiellement fondée (Voir en ce sens notamment Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).
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