Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
Article L644-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 47 (VD)
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les conjoints-collaborateurs et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à l'article L. 642-4-2 qui y sont affiliés.
Commentaires • 12
cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…Décisions • 307
[…] « Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le décret n° 79-263 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale, s'applique, à titre obligatoire, à toutes les personnes affiliées à la «Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse» (C'I'P'A'V) sous réserve des conditions d'âge déterminées par les présents statuts. La cotisation due au titre de ce régime s'ajoute à celles des régimes d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. ».
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Cotisations·
- Prévoyance·
- Sécurité sociale·
- Activité non salariée·
- Contrainte·
- Salariée·
- Affiliation·
- Retraite·
- Titre
[…] Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2016, la CARMF, au visa des articles L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L.642-1 du code la sécurité sociale dans la mesure où celle-ci est dépourvue de caractère sérieux, demande qu'il soit constaté en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation et que l'affaire soit renvoyée au fond.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Citoyen·
- Écrit·
- Question de constitutionnalité·
- Directive·
- Homme·
- Sérieux·
- Liberté fondamentale·
- Liberté·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 4 février 2010, n° 08/02700
[…] Il n'est pas contesté que la Carpimko gère, conformément à l'article L 644-2 du code de la sécurité sociale le régime d'assurance invalidité décès des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes et que dans le cadre de ce régime, elle est amenée à verser, en application de l'article 14 de ses statuts, des prestations à ses assurés en cas d'invalidité ou d'incapacité professionnelle partielle.
Lire la suite…- Réassurance·
- Manche·
- Mutuelle·
- Recours subrogatoire·
- Prestation·
- Assurance invalidité·
- Incapacité·
- Indemnités journalieres·
- Resistance abusive·
- Kinésithérapeute
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.( régime de l'autoentreprise sans obligation d'autorisation de service à temps partiel et pour une durée indéterminée). En savoir plus sur l'autoentreprise : ICI. Le régime social et fiscal de l'autoentreprise est défini à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui dispose : « I. […] NOTA : Aux termes de l'article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité :
Lire la suite…