Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Article D622-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2020

Version14/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D613-19 (T)

Entrée en vigueur le 14 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1

Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1 ou par les régimes invalidité-décès mentionnés à l'article L. 644-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2023, n° 21/01324

[…] T R I B U N AL J U D I C I A I RE D E M E T Z […] Il résulte ainsi des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale que sont obligatoirement affiliées à la CIPAV les personnes exerçant à titre libéral avant le 1er janvier 2019 telles que définies par l'article R.641-1 du même code et à l'article 1.3 des statuts de la CIPAV, pour la gestion de :

Cotisations·
Assurance vieillesse·
Profession libérale·
Sécurité sociale·
Retraite complémentaire·
Contrainte·
Affiliation·
Assurances·
Profession·
Activité

2. Tribunal Judiciaire de Metz, 15 septembre 2023, n° 22/00394

[…] T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E M E T Z […] Il résulte des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige que sont obligatoirement affiliées à la CIPAV les personnes exerçant à titre libéral telles que définies par l'article R.641-1 du même code et à l'article 1.3 des statuts de la CIPAV, pour la gestion de : […] Il en est de même lorsque l'opposition n'est que partiellement fondée (Voir en ce sens notamment Civ. 2ème 9 novembre 2006, n°05-15.932).

Contrainte·
Cotisations·
Urssaf·
Assurance vieillesse·
Mise en demeure·
Sécurité sociale·
Opposition·
Retraite complémentaire·
Retraite·
Recouvrement

3. Tribunal Judiciaire de Metz, 15 septembre 2023, n° 21/01369

[…] T R I B U N A L J U D I C I A IR E D E M E T Z […] Il résulte des articles L.621-1, L.[…].622-5 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige que sont obligatoirement affiliées à la CIPAV les personnes exerçant à titre libéral telles que définies par l'article R.641-1 du même code et à l'article 1.3 des statuts de la CIPAV, pour la gestion de : […] Il en est de même lorsque l'opposition n'est que partiellement fondée (Voir en ce sens notamment Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).

Cotisations·
Contrainte·
Assurance vieillesse·
Sécurité sociale·
Retraite complémentaire·
Urssaf·
Opposition·
Mise en demeure·
Retraite·
Affiliation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes