Article D663-7 du Code de la sécurité sociale

Article D663-7 du Code de la sécurité sociale.

Article D663-6

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 663-5 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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