Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-1116 2006-09-05 art. 4 3° JORF 7 septembre 2006
1° D'un an ou de trois ans lorsque la demande de versement porte sur au moins deux et au plus huit trimestres ;
2° D'un an, de trois ans ou de cinq ans lorsque la demande de versement porte sur plus de huit trimestres.
L'assuré indique dans la demande la période sur laquelle il s'engage à effectuer le versement dans la limite de la période visée au 1° ou au 2° du présent article.
Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la caisse de la décision de son admission au bénéfice du versement.
La date de paiement de chaque échéance mensuelle suivante est fixée au dernier jour de chaque mois suivant celui au cours duquel est survenu le premier paiement.
Pour bénéficier de l'échelonnement du paiement du versement, l'assuré autorise la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période choisie dans la limite fixée au 1° ou au 2° du présent article, un prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne.
[…] à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale demeurent déductibles dans la limite de nouveaux plafonds fixés en fonction du bénéfice imposable ou de planchers de déduction. […] quel que soit le régime de sécurité sociale compétent pour recevoir la demande de rachat en application de l'article D. 351 -4 du CSS. […] En cas d'échelonnement du paiement des cotisations rachetées dans les conditions définies à l'article D. 351-11 du CSS, […] lorsqu'il a été retenu conformément à l'article L. 351 […]
Lire la suite…Le montant de la pension d'invalidité est établi selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale : les dix meilleures années de la carrière professionnelle sont prises en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour établir un salaire moyen dont l'intéressé perçoit 30 % en première catégorie. […] 351-11 et 161-23-1 du code de la sécurité sociale). L'article L. 161-23-1 prévoit que « le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] En application des articles L351-14-1 et D351-3 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée, peuvent effectuer des versements pour la retraite notamment pour des périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur qui ont donné lieu à l'obtention d'un diplôme et ce dans la limite de douze trimestres. Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article [R]-3, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité, la mention de l'option prévue à l'article D351-7 et de l'échelonnement choisi en application de l'article D351-11 ou du IV de l'article D351-14-1.
[…] — juger que, dans le cadre du dispositif du rachat de trimestres, Mme [C] ne pouvait valablement substituer des virements bancaires aux prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 351-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] La lettre envoyée par la CNBF le 11 décembre 2015 à Mme [C] lui indiquait : […] 2° En cas d'échelonnement, à défaut de réception de l'autorisation de prélèvement visée à l'article D. 351-11 ou lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué
[…] Par courrier du 11 janvier 2021, la CARSAT Normandie a adressé à Monsieur [X] un relevé de carrière ainsi qu'un « questionnaire périodes lacunaires » à compléter. […] La CARSAT Normandie s'est ensuite fondée sur les articles L. 351-14-1, D. 351-7 et D. 351-11 du code de la sécurité sociale pour préciser que le choix d'avoir recours au dispositif de VPLR, lequel permet le rachat de trimestres, est irrévocable. Monsieur [X] ne peut donc pas bénéficier du remboursement des trimestres ainsi rachetés. […] date à laquelle la liquidation pourra intervenir, et ce dans les conditions précisées audit article et aux articles D. 161-2-1-2 à D. 161-2-8-4 du même code.
L'indemnité de participation prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, […] des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime). […] Lorsque l'exploitant choisit un tel paiement échelonné des cotisations rachetées, […] ainsi que de la majoration financière prévue au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article D. 351-12 du CSS suivant la faculté de rachat concernée, […] dans les conditions prévues à l'article R. 351-11 du CSS, […]
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