Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Article L545-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.
Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème défini par décret.
Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
La date de versement de l'allocation est fixée par décret.
Lorsqu'est perçu au titre de ce décès le montant prévu à l'article L. 361-1 du présent code et à l'article L. 6526-5 du code des transports ou le montant équivalent prévu dans le cadre des régimes d'invalidité décès mentionnés aux articles L. 632-1, L. 644-2 et L. 652-9 du présent code, des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés à l'article L. 921-1 et des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation forfaitaire n'est pas versée à la personne ou au ménage mentionné au premier alinéa du présent article.
Tout paiement indu de cette allocation est récupéré selon les modalités prévues à l'article L. 553-2. Par dérogation, les prestations mentionnées au même article L. 553-2 ou recouvrées en application dudit article L. 553-2 et indûment versées ne peuvent pas être récupérées par retenue sur cette allocation forfaitaire.
Commentaires • 3
[…] 5/ Versement par la CAF d'une nouvelle prestation familiale visant notamment à couvrir les frais d'obsèques (article 5 de la proposition de loi) : le nouvel article L. 545-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement automatique d'une « allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant » à charge jusqu'à un « âge limite » à définir (qui pourrait être de 25
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[…] ARRÊT N°644/2012 DU 01 MARS 2012 […] Dit qu'en application de l'article L 545-1 aliéna 3 du code de la sécurité sociale (version de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 applicable aux faits), la CPAM de l'Artois est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de la société Les Salines de l'Est qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de M. X Y, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales subies par ce dernier et au préjudice esthétique et d'agrément;
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3. Cour d'appel de Pau, 24 octobre 2012, n° 12/04261
[…] La CPAM des Hautes Pyrénées dans ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2012 s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise et demande la condamnation du tiers responsable à lui payer une provision de 18 381,85 € avec intérêts de droit à compter de la demande, la somme de 997 € en application des articles L. 376-1 et L. 545-1 du code de la sécurité sociale, 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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