Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
[…] Dire qu'en application de l'article R.491-17 du Code de la sécurité sociale, […] l'article R.491-6 du code de la sécurité sociale prévoit : «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, […] la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. […] «La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. […] Le FIVP constate que d'après le rapport [17] 2012, […] Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du FIVP en application de l'article R491-17 du code de la sécurité sociale.
[…] Par lettre parvenue au greffe le 17 juin 2022, Mme [E] a saisi la cour d'appel de Toulouse d'un recours, portant sur la date de consolidation et le taux d'atteinte retenu. […] Le régime d'indemnisation est fixé par les dispositions des articles L. 491-1 et suivants du code de la sécurité sociale et les dispositions règlementaires d'application. […] Par application des dispositions de l'article R. 491-17 du code de la sécurité sociale, les dépens resteront à la charge du fonds représenté par la MSA.
[…] Vu les articles L.491-1 et suivants et R.491-4 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] Dire qu'en application de l'article R.491-17 du Code de la sécurité sociale, les dépens de la procédure resteront à la charge du [15] ; […] «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. […] E-mail : [Courriel 17]