Article L172-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L172-1Article L172-1-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 68 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

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Sur l'article 34 ter, renuméroté article 68, crée l'article L172-1-1 Code de la sécurité sociale
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu sur leur exploitation agricole, les non-salariés agricoles qui exercent simultanément une activité salariée ne bénéficient pas des indemnités journalières (IJ) maladie ordinaires du régime, qu'il soit général ou agricole, dont relève leur activité salariée, faute de disposition de coordination spécifique entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des exploitants agricoles (ATEXA) et les branches maladie du régime des salariés agricoles et du régime général. En outre, l'IJ accidents du … Lire la suite…

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 68, crée l'article L172-1-1 Code de la sécurité sociale
I. – La section 2 du chapitre II du livre VII du titre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 172-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 172-1-1. – En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime et qui exerce simultanément une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés … Lire la suite…
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