Article D545-7 du Code de la sécurité sociale

Article D545-7 du Code de la sécurité sociale.

Article D545-6

Article D545-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Allocation forfaitaire versée suite au décès d’un enfant : un décret apporte des précisionsAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).