Article R847-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R847-1Article R847-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2021
Est créé par : Décret n°2021-306 du 23 mars 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, ces dispositions sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

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Décisions • 28

[…] D'une part, en vertu de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, […] et les ressources du foyer. L'article R. 846-5 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, […] Aux termes de l'article R. 847-1-1 du même code : « I.- L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, […] que le bénéficiaire a perçu un indu. Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 27 juin 2023, n° 2107040Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, […] Aux termes de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale : " I.- L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, […] b) La possibilité pour l'organisme, lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à échoir, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2204937Annulation

[…] M me A soutient que la caisse d'allocations familiales a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale en l'absence de notification de décision de récupération d'indu. Ce faisant elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale applicables depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021. […] lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à échoir, […]

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Document parlementaire • 0

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