Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 9
Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
En application de l'article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 « relatif à la désignation d'une sage-femme référente » a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2023. […] CSS, art. L. 162-8-2). L'article 1er du décret précise que l'assurée ou l'ayant droit peut, avec l'accord de la sage-femme, procéder à cette déclaration à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse. […] L'article 2 du décret prévoit que l'assurée ou l'ayant droit peut, […]
Lire la suite…En application de l'article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 « relatif à la désignation d'une sage-femme référente » a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2023. […] CSS, art. L. 162-8-2). L'article 1er du décret précise que l'assurée ou l'ayant droit peut, avec l'accord de la sage-femme, procéder à cette déclaration à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse. […] L'article 2 du décret prévoit que l'assurée ou l'ayant droit peut, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Le 08 décembre 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin concluait au débouté de la demanderesse sur le fondement de l'article L. 6316-1 du Code de la sécurité sociale. […] la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours et qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du Code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, […]
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail.