Article R743-3-3 du Code de la sécurité sociale

Article R743-3-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R743-3-2Article R743-3-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2

Le dossier mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article R. 743-3-2 constitué par la caisse primaire comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 441-14.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré ou ses ayants droit.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2021-554 du 5 mai 2021, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter du 1er janvier 2022.

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