Article D331-8 du Code de la sécurité sociale

Article D331-8 du Code de la sécurité sociale.

Article D331-7Article D341-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.

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