Article L331-9 du Code de la sécurité sociale.
Article L331-8-2Article L332-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Commentaires25

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2023, n° 475192Rejet

[…] frais visés à l'article L . 160- 9 ; / 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331 -3 à L. 331 -7 et L . 333-1 à L . 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L . 223-1 ; / 3° L'octroi des indemnités journalières visées aux articles L. 331 -8 et L. 331-9 […]

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Documents parlementaires30

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L331-9 Code de la sécurité sociale
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « . Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L331-9 Code de la sécurité sociale
___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L331-9 Code de la sécurité sociale
Afin d'allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d'un enfant est autorisé à s'absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d'entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d'un autre salarié de l'entreprise. il s'agit de … Lire la suite…
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