Article R165-44-6 du Code de la sécurité sociale

Article R165-44-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R165-44-5

Article R165-44-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2

Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 165-44-1 à R. 165-44-5 sont rendus publics.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 sous réserve des dispositions mentionnées au présent article.

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