Article R174-41-3 du Code de la sécurité sociale

Article R174-41-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R174-41-2Article R174-42

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1

Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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