Article L382-3-2 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au IV de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

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Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21, crée l'article L382-3-2 Code de la sécurité sociale
Le « printemps de l'évaluation » pour 2021 a permis d'identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l'URSSAF concernée de répondre aux demandes des cotisants, les auditions ont permis de constater que ces derniers ne bénéficiaient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations qu'ils avaient versées … Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21, crée l'article L382-3-2 Code de la sécurité sociale
Amendement AS1097 du rapporteur général. M. le rapporteur général. En 2021, le Printemps social de l'évaluation a permis d'identifier plusieurs dysfonctionnements ayant lourdement affecté les artistes-auteurs lors du transfert du recouvrement des cotisations de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres cinématographiques, musicales, photographiques, télévisuelles et littéraires et de la Maison des artistes au réseau de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Souvent, les … Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21, crée l'article L382-3-2 Code de la sécurité sociale
Le « Printemps de l'évaluation » pour 2021 a permis d'identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l'URSSAF concernée de répondre aux demandes des cotisants, les auditions ont permis de constater que ces derniers ne bénéficiaient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations qu'ils avaient versées … Lire la suite…
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