Article D351-14-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D351-14-3
Article D351-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

Commentaires2

1LFSS pour 2024 : volet prestations sociales
dagorne-avocats.com · 5 janvier 2024

Les mandataires sociaux concernés sont ceux assimilés salariés et relevant de l'article L 311-3 du CSS, notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA, les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS. Exclusions de la retraite progressive. […] Avant l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, l'article D 351-14-4, I- 1° et 2° du CSS, abrogé depuis le 1-9-2023, […] Droit renouvelable à l'allocation journalière proche aidant Rappel. […] L 3142-16 s. et D 3142-7 s.). […]

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2Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixite des metiers
Droits des salariés

CONSTRUCTION DE LA DEMARCHE : ETAT DES LIEUX 5 ARTICLE 1. […] FAVORISER LA DECOUVERTE DES METIERS DU GROUPE 13 ARTICLE 6. […] ACCOMPAGNER ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 14 ARTICLE 1. […] pour être en retraite progressive, il faut travailler entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle pour un temps plein (article D351-14-4, II-1° du code de la sécurité sociale.) Elle est ouverte à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ de droit commun diminué de 2 années et de justifier d'au moins 150 trimestres de durée d'assurance, acquis dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires (article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale.)

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