Article L311-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L311-2Article L311-4
Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 4 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions sont applicables aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Commentaires • 452

1. URSSAF et abus de droit
vhavocats.fr · 4 novembre 2026

Cette organisation permet-elle d'écarter l'affiliation au régime général prévue par l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale pour les présidents et dirigeants de SAS ? Les décisions d'appel récentes apportent une réponse défavorable. Pour autant, la question de la procédure que doit suivre l'URSSAF pour réintégrer ces sommes reste ouverte, et elle est déterminante. Les cours d'appel privilégient l'exercice effectif des fonctions Les cours d'appel s'attachent à l'identité de celui qui exerce matériellement les fonctions.

 Lire la suite…

2. SARL ou SAS : faut-il transformer sa société ? Statut du dirigeant, dividendes et coût réel
Me Nicolas Planard · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2026

Le président de SAS rémunéré relève du régime général en application de l'article L.311-3, 23° du Code de la sécurité sociale. « Assimilé salarié » ne veut pas dire salarié : son mandat ne repose pas sur un contrat de travail, le droit du travail ne s'applique pas et, surtout, il n'a pas d'assurance chômage. […] Pour le gérant majoritaire de SARL, l'article L.131-6 III du Code de la sécurité sociale assujettit aux cotisations des travailleurs indépendants la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. […] Selon l'article L.224-3 du Code de commerce, […]

 Lire la suite…

3. Prévoyance et frais de santé dans un groupe : quelles preuves pour l’URSSAF ?
Village Justice · 2 novembre 2026

Les parties habilitées à négocier sont définies par l'article L2232-31 du Code du travail. […] à elle seule, l'un des modes de mise en place prévus par l'article L911-1 du Code de la Sécurité sociale : accord collectif, ratification d'un projet à la majorité des intéressés ou décision unilatérale écrite remise aux intéressés. […] du projet et du procès-verbal de ratification ; pour une décision unilatérale, de l'écrit et de la justification de sa remise. […] Pour les mandataires sans contrat de travail mais assimilés aux salariés au sens de l'article L311-3 du Code de la Sécurité sociale, le BOSS admet le rattachement sur décision du conseil d'administration ou de l'organe équivalent. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

[…] JUGEMENT du 03 Décembre 2024 […] Organisme URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Vu les articles L. 211-4 et suivants du même Code, […] Toutefois, en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2 (obligation de cotisation)…..

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 3 février 2010, n° 08/06153Confirmation

[…] ARRET DU 3 FEVRIER 2010 […] Par conclusions reçues au greffe le 27 novembre 2009 et développées oralement à l'audience, l'URSSAF de ROUEN conclut à la confirmation du jugement au motif que les dispositions des articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale prévoient que les président de SAS sont affiliés au régime de sécurité sociale, au contraire des membres des conseils de surveillance. […] dirigeants de société sont normalement assujetties au régime obligatoire en application des articles L 311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a pris en compte le montant des rémunérations versées par la société JMP HOLDING à Monsieur Z Y pour le calcul des cotisations dues par la société CORAME;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 25 février 2025, n° 22/02123Infirmation

[…] Du 03 décembre 2020 au 06 janvier 2021, l'association [5] (l'association) a fait l'objet d'un contrôle des services de l'[8] (l'URSSAF) concernant la période du premier janvier 2018 au 31 décembre 2019. […] Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, […] 12° et 23° de l'article L.311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.' […] Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés aux articles 3 à 9.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L311-3 Code de la sécurité sociale
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L311-3 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L311-3 Code de la sécurité sociale
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L311-3 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 19, modifie l'article L311-3 Code de la sécurité sociale
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48