Article R161-33-13 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-33-12Article R161-33-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Conformément au II du même article 4, les dispositions du deuxième alinéa du II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et au plus tard le 31 décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

Commentaires2

1E-carte Vitale : Comment la CNIL veille à la sécurité des données personnelles des patients ?
Haas Avocats · Haas avocats · 17 avril 2023

S'inscrire au webinar du 13 juin 2023 Titre : E-santé : comment organiser sa conformité juridique en 2023 ? https://www.haas-avocats.com/webinar/e-sante-comment-organiser-sa-conformite-juridique-en-2023/ Quelles garanties pour la e-carte Vitale ? La CNIL, […] Quelles données contiendra l'application ? […] L'article R161-33-13 du code de la sécurité sociale prévoit que la vérification de l'identité du bénéficiaire peut être réalisée soit au moyen d'identification électronique appelé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) soit par comparaison entre la photographie issue du justificatif d'identité du titulaire et la prise de vue de son visage. […]

 Lire la suite…

2E-carte Vitale : Comment la CNIL veille à la sécurité des données personnelles des patients ?
haas-avocats.com · 17 avril 2023

L'article R161-33-13 du code de la sécurité sociale prévoit que la vérification de l'identité du bénéficiaire peut être réalisée soit au moyen d'identification électronique appelé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) soit par comparaison entre la photographie issue du justificatif d'identité du titulaire et la prise de vue de son visage. Toutefois, l'utilisation de cette pratique est limitée à l'authentification de la personne lors de l'activation de son application. La e-carte Vitale n'est donc pas une carte biométrique[1].

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).