Article R1111-8-6 du Code de la santé publique
Article R1111-8-5Article R1111-8-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

Commentaires • 11

1. CEGEDIM SANTÉ | Ne pas confondre «Pseudonymisation » & « Anonymisation» | CONSEILS & FAQ
Me Armand-ari Bettan · consultation.avocat.fr · 31 mai 2026

Ce service, strictement réservé aux médecins dans le cadre de la délivrance de soins en application des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale, […] la personne concernée peut demander la limitation du traitement, c'est-à-dire le gel de l'utilisation de ses données pendant la durée nécessaire à la vérification de sa demande. […] Ce mécanisme constitue une collecte de facto de données médicales auxquelles Cegedim Santé n'avait légalement aucun droit d'accès, en violation des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique.

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2. L’obligation d’utiliser l’identifiant national de santé est différée à 2021 !
yahia-avocats.fr · 29 octobre 2019

Les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique en ont ainsi été modifiés. […] code de la santé publique), il peut désormais être utilisé à des fins de recherche autorisée dans les conditions prévues au titre II de la loi Informatique et Liberté. […] En troisième lieu, le nouveau texte renforce les règles de sécurité entourant l'accès à l'INS, en réécrivant l'article R.1111-8-6 du Code de la santé publique : il est ainsi prévu que des téléservices, mis en œuvre par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), permettent aux professionnels, établissements, […]

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3. Un nouveau décret sur l’utilisation du NIR comme INS
www.alain-bensoussan.com · 25 octobre 2019

Neuf ans plus tard, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ». […] En outre, le décret modifie intégralement l'article R.1111-8-6 du CSP, […]

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Décisions • 4

1. CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-141

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et s. […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-e) ; […] En second lieu, en ce qui concerne la responsabilité de traitement des téléservices d'accès et de vérification de l'INS, l'article R. 1111-8-6 du CSP mentionne que ces téléservices sont mis en œuvre par la CNAM.

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[…] référentiels peuvent également porter sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de jeux de données de santé […] que la collecte de données par la société requérante intervenait en méconnaissance des articles L. 162-4-3 et R . 162-1-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique pour en déduire un manquement à l'article 5 du RGPD. Si la délibération attaquée ne précise pas qu'aucune des conditions de licéité prévues à l'article 6 […]

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3. CNIL, Délibération du 18 juillet 2019, n° 2019-102

[…] au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8 -1 à R. 1111-8 -7 du code de la santé publique (demande d'avis n° 19012320) […] notamment ses articles L. 1111-8 - […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] notamment son article 8 -I-4°-a) ; […] le projet d'article R.1111-8-6 du CSP modifié systématise le recours à ces dispositifs, […] le projet d'article R. 1111-8-6 […]

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Document parlementaire • 0

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