Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 3
Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et de vérifier son exactitude dans le respect du référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. Ils sont mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le référencement des données de santé nécessite l'association de l'identifiant national de santé et d'éléments d'identité provenant du répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces éléments d'identité sont précisés par le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. La bonne association entre l'identifiant national de santé et les éléments d'identité est effectuée par les personnes chargées du référencement en application du premier alinéa à l'aide des téléservices d'accès ou de vérification, sauf en cas d'indisponibilité des téléservices ou motif légitime invoqué par ces personnes faisant obstacle à une association immédiate. Les téléservices comprennent plusieurs modalités d'accès, dont l'accès par lecture électronique de la carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, ou d'autres modalités présentant des garanties équivalentes, définies dans le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7.
Le recours aux téléservices n'exonère pas les personnes susmentionnées de mettre en place toute procédure de surveillance, de correction et de prévention des erreurs relevant de l'organisation de la prise en charge des personnes et concourant à la maîtrise du risque d'erreur dans l'identification des personnes.
Les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique en ont ainsi été modifiés. […] code de la santé publique), il peut désormais être utilisé à des fins de recherche autorisée dans les conditions prévues au titre II de la loi Informatique et Liberté. […] En troisième lieu, le nouveau texte renforce les règles de sécurité entourant l'accès à l'INS, en réécrivant l'article R.1111-8-6 du Code de la santé publique : il est ainsi prévu que des téléservices, mis en œuvre par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), permettent aux professionnels, établissements, […]
Lire la suite…Neuf ans plus tard, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ». […] En outre, le décret modifie intégralement l'article R.1111-8-6 du CSP, […]
Lire la suite…[…] de santé, […] l'article 2 du décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 modifié par le décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 susvisé prévoit que les professionnels, […] services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8 -3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8 -1 à R. 1111-8 -7 du même code (obligation d'utiliser l'INS pour référencer les données) avant le 1 er janvier 2021 . […] La Commission relève que le nouvel article R. 1111-8-6 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. […] Dans ces conditions, la formation restreinte de la CNIL a pu retenir, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, que la collecte de données par la société requérante intervenait en méconnaissance des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique pour en déduire un manquement à l'article 5 du RGPD. Si la délibération attaquée ne précise pas qu'aucune des conditions de licéité prévues à l'article 6 du RGPD n'était remplie, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants ; […] La Commission a été saisie par le ministère des solidarités et de la santé (ci-après le ministère), en application de l'article 8-I-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après loi informatique et libertés ), […] Or, le recours systématique aux téléservices de la CNAM n'est, en l'état des dispositions de l'article R. 1111-8-6 du CSP, pas prévu. […] en ce qui concerne le recours de principe aux téléservices de la CNAM, le projet d'article R.1111-8-6 du CSP modifié systématise le recours à ces dispositifs, sauf en cas d'indisponibilité des téléservices ou motif légitime invoqué par les professionnels, […]
Ce service, strictement réservé aux médecins dans le cadre de la délivrance de soins en application des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale, […] la personne concernée peut demander la limitation du traitement, c'est-à-dire le gel de l'utilisation de ses données pendant la durée nécessaire à la vérification de sa demande. […] Ce mécanisme constitue une collecte de facto de données médicales auxquelles Cegedim Santé n'avait légalement aucun droit d'accès, en violation des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique.
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