Article R161-33-16 du Code de la sécurité sociale

Article R161-33-16 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-33-15Article R161-33-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Ce groupement conclut une convention avec le responsable du fédérateur pour définir les conditions d'utilisation de la carte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

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